Conditions générales

Conditions générales de Hoopo B.V. établie à Rotterdam et ayant son siège à la Stieltjesstraat 108, enregistrée auprès de la Chambre de commerce de Rotterdam sous le numéro 86856278.

Definitions

1. Contrat à distance : accord entre le professionnel et le consommateur conclu par le biais d'une communication à distance, telle que le téléphone ou l'internet, pour la vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, en utilisant, jusqu'au moment où l'accord est conclu, exclusivement ou conjointement, une ou plusieurs techniques de communication à distance concernant la fourniture (régulière) de (une série de) produits et/ou services, dont l'obligation de fourniture et/ou d'achat est étalée dans le temps.
2. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services (à distance) aux consommateurs et qui utilise les présentes conditions générales comme Hoopo®.
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
4. Acheteur : tout consommateur, ou toute personne physique ou morale s’engageant dans un contrat (à distance) avec l'entrepreneur.
5. Délai de réflexion : délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation. Le délai de réflexion est de 14 jours. Le délai de réflexion commence au moment de la réception du produit par le consommateur.
6. Droit de rétraction : possibilité qu’a le consommateur pendant le délai de réflexion de résilier le contrat à distance pendant le délai de réflexion sans avoir à en indiquer la raison ;
7. Support de données durable : tout moyen (auxiliaire), y compris le courrier électronique, qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permet la consultation future et la reproduction inaltérée des informations stockées.

1. Applicabilité

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le client.

1.2 Le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du client, avant la conclusion du contrat à distance.

1.3 Si, outre les présentes conditions générales, des conditions particulières de produit ou de services s’appliquent, en cas de conflit de conditions générales, le consommateur pourra toujours s’appuyer sur la disposition en vigueur lui étant la plus avantageuse.

1.4 Si un acheteur professionnel se réfère à ses Conditions Générales et qu'il y a une "bataille de formes", ces Conditions Générales ne s'appliquent pas, sauf accord écrit explicite de l'Entrepreneur.

1.5 En passant une commande, l'acheteur accepte les présentes conditions générales.

2. L’offre

2.1 Toutes les offres de Hoopo® sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation a été spécifié dans l'offre. Si aucun délai d'acceptation n'a été spécifié, l'offre expirera après 14 jours. Les offres et les devis ne sont pas automatiquement valables pour les commandes futures. Les offres sont soumises à la disponibilité des produits. 

2.2 L'offre faite par l'entrepreneur contient une description complète et précise des produits offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre à l'acheteur d'évaluer correctement les produits proposés.

2.3 Les images utilisées par l'entrepreneur sont le reflet fidèle des produits proposés. Les erreurs évidentes ou les fautes évidentes dans l'offre ne sauraient lier l'entrepreneur. Les écarts ne peuvent en principe pas être un motif de compensation et/ou de dissolution.

2.4 Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour l'acheteur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

2.5 Après la date d’expiration d’une offre ou d’une période, l'acheteur ne pourra faire usage desdites offres ou promotion. 

3. La conclusion d’un contrat 

3.1 Un contrat est établi au moment où une confirmation de commande est envoyée à l'acheteur par courrier électronique à l'adresse électronique fournie par l'acheteur. Dans tous les autres cas, au moment de l'acceptation par l’acheteur de l’offre et de la réalisation des conditions qui y sont fixées.

3.2 Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par la société, le consommateur peut dissoudre le contrat.

3.3 L'acheteur et l'entrepreneur conviennent expressément qu'un contrat valable sera conclu par l'utilisation de moyens de communication électroniques dès que les conditions de l'article 3.1 auront été satisfaites. En particulier, l'absence d'une signature conventionnelle n'affectera pas la force obligatoire de l'offre et de son acceptation.

3.4 Si l'accord est établi par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantir un environnement numérique sécurisé. Si la possibilité d’un paiement électronique existe pour le client, l’entrepreneur mettra en place des mesures de sécurité appropriées.

3.5 L’entrepreneur peut, dans les limites de la loi, se renseigner sur la capacité de l’acheteur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et éléments pertinents en vue d’une bonne conclusion d’un contrat à distance. Si, à la suite de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons pour ne pas conclure l'accord, il est autorisé à refuser une commande ou une demande ou à assortir leur exécution de conditions spéciales.

3.6 Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au client, l'entrepreneur fournira les informations suivantes par écrit ou de sorte à ce que le client puisse les stocker de manière accessible sur un support durable

3.7 Tout accord est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits en question.

3.8 Hoopo® est en droit de refuser des commandes ou d'assortir la livraison de certaines conditions, sauf indication contraire explicite. Si une commande n'est pas acceptée, Hoopo® le communiquera dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la commande.

4. Prix et livraison 

4.1 Tous les prix sont exprimés en euros et, sauf mention contraire explicite, hors TVA. Les prix s'entendent emballage standard compris et hors frais de transport, sauf accord contraire.

4.2 Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix. Le montant des frais de livraison sera déterminé par la taille et le poids du colis et l'adresse de livraison. Les frais de livraison seront toujours indiqués lors du trajet de commande.

4.3 Tous les prix sont sous réserve d’erreur d’impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de fautes d'impression. En cas d'erreur d'impression, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné. Les erreurs évidentes dans le devis, telles que les inexactitudes manifestes, peuvent être corrigées par l'entrepreneur après la conclusion du contrat.

4.4 Tous les prix sont également sous réserve d’augmentations de prix et de coûts imposées à l’Entrepreneur en vertu d'une obligation légale ou réglementaire, ou causées par une augmentation du prix des matières premières, des salaires, etc. ou d'autres raisons qui n'auraient pas pu être raisonnablement prévues au moment de la conclusion du contrat. Si l'augmentation de prix, autre que celle résultant d'une modification du contrat, est supérieure à 10 % et intervient dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, l'acheteur est en droit d'annuler la commande ou de résilier le contrat. Ceci doit se faire dans les dix (10) jours suivant la notification de l'augmentation de prix par Hoopo®. 

4.5 L'entrepreneur est autorisé à exécuter la commande en plusieurs phases et à facturer la partie livrée séparément. L’entrepreneur peut facturer un acompte avant la livraison.

5. Livraison, délai de livraison et exécution

5.1 Le lieu de livraison retenue est l'adresse que l'acheteur a fournie à la société.

5.2 Après réception du prix d'achat, les commandes seront livrées à l'adresse fournie par l'acheteur le plus rapidement possible.

5.3 L’entrepreneur vise l’expédition des commandes au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la commande. L’entrepreneur n'est pas responsable des retards dans la livraison des colis par les services postaux.

5.4 Hoopo® se réserve le droit de livrer la commande en plusieurs envois.

5.5 Les délais de livraison susmentionnés sont indicatifs et ne sont pas contraignants. Hoopo® ne peut être tenu responsable des dommages résultant du dépassement des délais de livraison. Le délai de livraison maximum est de 30 jours, sauf accord contraire.

5.6 Hoopo® organisera la livraison par courrier ou par tout autre moyen à la discrétion de Hoopo®.

5.7 Dès réception des produits livrés à l'adresse fournie par l'acheteur, le risque et la responsabilité sont transférés à l'acheteur.

5.8 Pour les livraisons vers des pays hors de l'UE, des droits d'importation, des taxes et des frais de douane ou de dédouanement peuvent être appliqués dans le pays du destinataire. Ceci est à la responsabilité du destinataire. Et nous ne prenons pas en charge d’éventuels frais d’annulation ou de renvoi de produit si vous souhaitez les échanger ou les faire rembourser.

5.9 La propriété des produits est transférée à l'acheteur à la livraison si les produits ont été payés.

5.10 L'acheteur est tenu d'accepter les biens achetés au moment où ceux-ci sont mis à sa disposition ou lui sont remis. Si l’acheteur refuse la réception ou s’il reste en défaut quant à la fourniture des renseignements ou des instructions nécessaires à la livraison, les biens qui lui sont destinés seront stockés aux risques de l'acheteur après que Hoopo® l'en aura informé. Dans ce cas, l'acheteur sera redevable de tous les frais supplémentaires.

6. Paiement

6.1 L'acheteur-consommateur paie en toute sécurité sur Internet. L'acheteur ne recevra la facture que sous forme numérique.

6.2 Sauf convention contraire, les montants dus par l'acheteur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 7.1. En cas d'accord pour la fourniture d'un service, ce délai commence à courir après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

6.3 Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement en temps voulu, il est, après notification du retard de paiement par l’Entrepreneur suivi d’un délai de 15 jours pour  s'acquitter de ses obligations de paiement, en cas non-effectuation du paiement dans ce délai de 15 jours, redevable d'intérêts légaux sur le montant restant dû et le propriétaire a le droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 €, avec un minimum de 40 €.

6.4 Lors d’une vente interentreprises, l'acheteur recevra une facture. La facture est envoyée à l'acheteur exclusivement sous forme numérique. Le paiement doit toujours être effectué dans les 15 jours suivant la date de facturation.

6.5 Si l'acheteur ne règle pas une facture dans les délais prévus, il est légalement en défaut. L’entrepreneur est alors redevable d'intérêts légaux. Les intérêts sur le montant dû et exigible sont calculés à partir du moment où l'acheteur est en défaut jusqu'au moment du paiement de la totalité du montant dû. Les frais de recouvrement lui seront directement facturés.

6.6 L’entrepreneur est autorisé à prélever les paiements effectués par l'acheteur tout d'abord pour réduire les coûts, ensuite pour réduire les intérêts dus et enfin pour réduire le montant du principal et les intérêts courants. 

6.7 L’acheteur n’est jamais en droit à compenser pour les éventuelles dettes envers L’entrepreneur. Les contestations du montant d'une facture ne suspendent pas l'obligation de paiement. 

6.8 Si l'acheteur est en défaut ou en manquement au contrat dans l'exécution (en temps voulu) de ses obligations, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir une satisfaction extrajudiciaire seront à la charge de l'acheteur. Les frais de justice et d'exécution encourus seront également récupérés auprès de l'acheteur. L'acheteur devra également payer des intérêts sur les frais de recouvrement dus.

6.9 L’acheteur a l’obligation d’immédiatement signaler toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées, auprès de l’Entrepreneur.

7. Droit de rétraction, renvoi et résiliation

7.1 Les acheteurs ont le droit de résilier les contrats conclus par voie électronique dans les 15 jours inclus après la réception des produits livrés, par écrit et sans indication de motifs. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par l'acheteur.

7.2 Les produits livrés sont retournés par l'acheteur, inutilisés et dans leur emballage d'origine, à l'adresse de l'entrepreneur. Les frais d'expédition pour le retour des produits seront à la charge de l'acheteur.

7.3 En cas d'exercice du droit de rétractation visé à l'article 7.1, l'entrepreneur veillera à ce qu'un remboursement soit effectué dans les 30 jours. À cette fin, l'acheteur doit contacter [email protected] dans les 30 jours suivant la réception à l'adresse de livraison.

7.4 L'acheteur doit s'assurer que les produits sont reçus par l'entrepreneur dans un délai de 14 jours.

7.5 Un produit présentant un défaut sera échangé gratuitement par Hoopo® contre exactement le même produit, à condition qu'il n'ait pas été utilisé et qu'il soit dans son emballage d'origine, sauf si ce produit est en rupture de stock ou en "fin de vie". Dans ce cas, l'Acheteur a droit au remboursement du montant de la commande, dans la mesure où ce montant a déjà été payé à la Société. À cette fin, l'acheteur doit contacter [email protected] dans les sept (7) jours suivant la réception à l'adresse de livraison.

7.6 En cas de livraison incorrecte, l’entrepreneur échangera le produit gratuitement contre un autre, à condition qu'il n'ait pas été utilisé et qu'il soit dans son emballage d'origine. L’acheteur a droit au remboursement du montant de la commande, pourvu que celui-ci ait déjà été payé. À cette fin, l'acheteur doit contacter [email protected] dans les sept (7) jours suivant la réception à l'adresse de livraison.

7.7 Des produits, dans le cas d'un acheteur-consommateur, ne peut être retourné que dans les conditions suivantes :

• Vous nous avez prévenus de votre intention de retourner le produit acheté dans les 30 jours suivant son acquisition.
• L'article doit être inutilisé et dans le même état parfait que celui dans lequel il vous a été livré.
• Si le produit est défectueux, veuillez prendre en photo les problèmes découverts et nous les faire parvenir sur notre adresse électronique [email protected].
• Envoyez les articles par les moyens établis et gardez et envoyez-nous par courriel un numéro de suivi. Hoopo® n’est pas responsable de la non-livraison des produits.
• Veuillez inclure la facture d'achat dans la boîte.
• Les frais du renvoi sont à la charge de l’acheteur.

7.8 En cas du non-respect de la part de l’acheteur des conditions et des délais précités, les droits de renvoi susmentionnés de l’acheteur sont annulés.

7.9 Dans le cas d'un achat entre professionnels, le produit ne pourra être retourné que si le produit est défectueux et le défaut doit être signalé dans les 3 jours suivant la réception de la livraison via [email protected].

8. Suspension, liquidation et résiliation anticipée de l'accord en cas de vente interentreprises
   
   8.1 L’entrepreneur est autorisé à suspendre l'exécution de ses obligations ou à résilier le contrat si l'acheteur ne respecte ou ne respectera pas, pas entièrement ou pas dans les délais, ses obligations. 
   
   8.2 L’entrepreneur est autorisé à résilier le contrat en cas de circonstances de nature à rendre impossible l’exécution du contrat ou dans lesquelles le maintien (sans modification) du contrat ne peut raisonnablement être exigé de l’Entrepreneur. En cas de résiliation du contrat, es créances de l'entrepreneur envers l'acheteur sont immédiatement dues et exigibles. Dans le cas où le contractant suspend l'exécution de ses obligations, il conserve ses droits en vertu de la loi et du contrat. 
   
   8.3 En cas de suspension ou de dissolution, l’Entrepreneur n'est pas tenu de verser une quelconque compensation ou indemnisation, tandis que l'Acheteur, en vertu d'une inexécution du contrat, est tenu de verser une compensation ou une indemnisation à l’Entrepreneur (y compris les frais directs et indirects).
   
   8.4 En cas de liquidation, de (demande de) suspension des paiements ou de faillite, de saisie - si et dans la mesure où la saisie n'a pas été levée dans les trois mois - aux frais de l'acheteur, de restructuration de la dette ou de toute autre circonstance en raison de laquelle l'acheteur ne peut plus disposer librement de ses actifs, l’Entrepreneur est libre de résilier le contrat immédiatement et avec effet immédiat ou d'annuler la commande ou le contrat, sans obligation de sa part de verser une quelconque compensation ou indemnisation. Les créances de l'entrepreneur vis-à-vis l'acheteur sont dans ce cas immédiatement exigibles et payables.
9. Force majeur

9.1 En cas de force majeure, l’entrepreneur n'est pas tenu de remplir ses obligations envers l'acheteur. L’entrepreneur est alors en droit de suspendre ses obligations, si ou non temporairement, pour au moins la durée de la force majeure.

9.2 Est entendu par force majeur, dans le présent contrat, toute circonstance indépendante de la volonté de l’entrepreneur qui l'empêche totalement ou partiellement de remplir ses obligations envers l'acheteur. Cela comprend, entre autres, les faillites d'entreprises et les faillites énergétiques.

9.3 Si le cas de force majeure susmentionné dure plus de deux mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat par écrit, sans qu'aucune des parties ne soit tenue de verser à l'autre partie des compensations ou des dommages et intérêts.

10. Propriété intellectuelle et industrielle

10.1 L’entrepreneur se réserve tous les droits et pouvoirs qui lui reviennent en vertu de la loi sur le droit d'auteur et d'autres lois et règlements relatifs à la propriété intellectuelle. L'Acheteur doit respecter tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle dont sont investis les produits livrés par Hoopo® de manière complète et inconditionnelle.

10.2 Tous les droits de propriété intellectuelle liés au site web de Hoopo®, y compris les logiciels, les textes, les images et les sons appartiennent à Hoopo®. Cela signifie, entre autres, qu'il n'est pas permis de publier, de reproduire et/ou de modifier les informations ou autres contenus figurant sur les sites de Hoopo® sans notre autorisation.

11. Réserve de propriété dans les transactions entre entreprises

11.1 Les biens livrés à l'Acheteur restent la propriété de l’Entrepreneur jusqu'à ce que l'Acheteur ait dûment rempli toutes ses obligations en vertu du ou des accords conclus avec l’Entrepreneur. L'acheteur n'est pas autorisé à revendre, à mettre en gage ou à grever de toute autre manière les biens soumis à la réserve de propriété.

11.2 L’acheteur doit toujours faire ce qui peut être raisonnablement attendu de sa part pour préserver les droits de propriété de l’Entrepreneur. Si des tiers saisissent les marchandises livrées sous réserve de propriété ou ont l’intention d’établir ou de faire valoir des droits sur celles-ci, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement l’Entrepreneur. L'acheteur s'engage également à assurer et à maintenir assurés les biens livrés sous réserve de propriété contre, entre autres, l'incendie et les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol. L’acheteur fournira, pour consultation, la police de cette assurance à l’Entrepreneur à la première demande. Lors d’un éventuel paiement de l’assurance, L’Entrepreneur aura des droits sur ces remboursements. 

11.3 Dans le cas où l’Entrepreneur souhaite exercer ses droits de propriété tels qu'ils sont énoncés dans le présent article, l'Acheteur donne son consentement inconditionnel et irrévocable par avance l’Entrepreneur et à tout tiers désigné par lui pour pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les biens du Contractant et en reprendre possession.

12. Plaintes, obligation d'enquête, délais de prescription et conformité

12.1 Les réclamations concernant la non-réception de la commande sont à faire dans les 7 jours suivant la réception de la facture, puisque sinon, l’exactitude de la facture sera établie.

12.2 Les réclamations concernant les défauts des produits doivent se faire par écrit, le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 7 jours suivant la réception à l'adresse de livraison ou - dans le cas de défauts invisibles - dans les 21 jours après que les défauts auraient raisonnablement pu être découverts.

12.3 Vous êtes dans l’obligation d’examiner la conformité des produits aux conditions du contrat, dès leur livraison. Si ce n’est pas le cas, vous devez en informer Hoopo® par écrit et en détail, dès que possible et au plus tard dans les 7 jours suivant la livraison, ou lorsque l'observation était raisonnablement possible. S'il a été établi que les produits ne sont pas conformes au contrat, vous avez le choix de les faire remplacer par de nouveaux produits ou de vous faire rembourser la valeur de la facture. Si vous ne souhaitez pas accepter un produit pour quelque raison que ce soit, vous avez le droit de le retourner à Hoopo®, dans les 7 jours suivant sa livraison. Dans ces cas, les retours ne sont acceptés que si le produit n'est pas endommagé et les frais de l’expédition du retour seront à votre charge.

13. Responsabilité

13.1 Hoopo® n'accepte aucune responsabilité pour les dommages résultant de ou liés à l'exécution du présent contrat ou à la livraison de marchandises, sauf si et dans la mesure où les dommages ont été le résultat des propres actions ou omissions de Hoopo®, réalisés soit avec l'intention de provoquer de tels dommages, soit témérairement et sachant que de tels dommages seraient susceptibles d’en découler.

13.2 Si l’Entrepreneur s’avère être responsable, cette responsabilité est restreinte à ce qui est prévu dans la présente disposition.

13.3 L’Entrepreneur n'est pas responsable des dommages, de quelque nature qu'ils soient, qui résultent du fait qu'il s'est fondé sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par l'Acheteur ou en son nom.

13.4 La responsabilité du professionnel est limitée au maximum d'une fois le montant de la facture de la commande, ou à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte, ou alors la responsabilité du professionnel est toujours limitée à son montant assuré.

13.4 L'entrepreneur est exclusivement responsable des dommages directs. On entend par dommage direct uniquement les coûts raisonnables en vue de la détermination de la cause et de l'étendue du dommage, dans la mesure où cette détermination porte sur des dommages au sens des présentes conditions générales et de frais raisonnables engagés dans l’objectif de prévenir ou limiter ces dommages, dans la mesure où l’Acheteur démontre que ces frais ont conduit à une limitation du dommage direct. L’Entrepreneur n’est jamais responsable pour des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, les pertes de bénéfices, les économies manquées et les dommages dus à l'interruption de l'activité.

14. Garantie
14.1 Dans le cas d'une vente entre professionnels, l'acheteur protège l’Entrepreneur contre d’éventuelles réclamations des tiers, ayant subi des dommages liés à l’exécution du présent contrat (avec l’Acheteur) et que ne sont pas imputables à l’Entrepreneur. Si l’entrepreneur est tenu responsable par des tiers pour cette raison, l'acheteur est obligé d'assister l’entrepreneur en droit et autrement et de faire immédiatement tout ce qui peut être attendu de lui à cet effet. Si l’Acheteur reste à défaut dans la prise de mesures adéquates, l’Entrepreneur est autorisé à y procéder lui-même, sans mise en demeure. Tous les frais et les dommages du côté de l’Entrepreneur et des tiers ainsi encourus, seront intégralement à la charge et au risque de l’Acheteur.

15. Droit applicable/ tribunal compétent

15.1 Tous les litiges relatifs au contrat entre l'acheteur et l'entrepreneur ou en découlant sont régis par le droit néerlandais et sont soumis au tribunal de l’arrondissement du siège de l’entrepreneur, sauf si la loi ne désigne explicitement un autre tribunal comme compétent.

16. Le texte néerlandais prévaut

16.1 Le texte néerlandais des présentes conditions générales prévaut sur toute traduction de celles-ci.

17. Données personnelles

17.1 Hoopo® respectera les dispositions légales relatives à la protection des données personnelles, telles que fixées dans la loi sur la protection des données personnelles.

17.2 Hoopo® enregistrera les informations fournies par l'acheteur dans une base de données. Ces données seront utilisées pour l'exécution de la commande de l'acheteur et pour des fins de marketing. Des données impliquant la vie privée de l’acheteur ne seront pas communiquées aux tiers.

18. Divers

18.1 Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ou de tout autre accord avec Hoopo® devaient être en conflit avec une exigence légale applicable quelconque, la disposition en question sera nulle et remplacée par une nouvelle disposition juridiquement valable et équivalente à déterminer par Hoopo®, laquelle disposition se rapprochera le plus possible de l'intention de l'original.

19. Modifications des conditions générales

19.1 Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées par Hoopo® à tout moment sans préavis ni perte de droits. Les modifications seront publiées sur les sites web de Hoopo®. Les amendements entreront en vigueur quinze (15) jours après leur annonce ou à une date ultérieure précisée dans ladite annonce.